Informations légales
1. Présentation du site.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site assistance-audiovisuel-menager.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : 2AM Assistance Audiovisuel et Menager 4, rue de la prairie, 24430 Marsac-sur-l'Isle N°Siret: 44098046400042
Créateur : Vistalid
Capital social : 10 000,00 €
N° de TVA intracommunautaire : FR17440980464
Responsable publication : 2AM Assistance Audiovisuel et Menager – 2am-24@wanadoo.fr
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Localisation du serveur d'hébergement : France
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site assistance-audiovisuel-menager.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site assistance-audiovisuel-menager.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par 2AM Assistance Audiovisuel et Menager, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site assistance-audiovisuel-menager.com est mis à jour régulièrement par 2AM Assistance Audiovisuel et Menager. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site assistance-audiovisuel-menager.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
2AM Assistance Audiovisuel et Menager s’efforce de fournir sur le site assistance-audiovisuel-menager.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site assistance-audiovisuel-menager.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site assistance-audiovisuel-menager.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
2AM Assistance Audiovisuel et Menager est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : 2AM Assistance Audiovisuel et Menager.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
2AM Assistance Audiovisuel et Menager ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site assistance-audiovisuel-menager.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
2AM Assistance Audiovisuel et Menager ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site assistance-audiovisuel-menager.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. 2AM Assistance Audiovisuel et Menager se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, 2AM Assistance Audiovisuel et Menager se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site assistance-audiovisuel-menager.com, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site assistance-audiovisuel-menager.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause 2AM Assistance Audiovisuel et Menager ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site assistance-audiovisuel-menager.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site assistance-audiovisuel-menager.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site assistance-audiovisuel-menager.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de 2AM Assistance Audiovisuel et Menager et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site assistance-audiovisuel-menager.com.
Vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, disponible à cette adresse: Bloctel.gouv.fr.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site assistance-audiovisuel-menager.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de 2AM Assistance Audiovisuel et Menager. Cependant, 2AM Assistance Audiovisuel et Menager n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site assistance-audiovisuel-menager.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
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Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site assistance-audiovisuel-menager.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Conditions générales de vente et réparation.
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente et réparation décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Assistance Audiovisuel et Ménager (2AM) 4 rue de la Prairie 24430 Marsac sur l’Isle et de son client dans le cadre de la vente de pièces détachées et accessoires, et réparations des marchandises suivantes : Electroménager Blanc et Brun.
Toute prestation accomplie par la société Assistance Audiovisuel et Ménager (2AM) implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
La société Assistance Audiovisuel et Ménager (2AM) s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes de pièce et des dépannages en atelier ou à domicile s'effectue :
Soit par chèque, carte bancaire, espèce ou virement bancaire (RIB mentionné sur la facture)
Lors de votre règlement en espèce nous pouvons refuser un billet déchiré si l'authenticité nous paraît douteuse.
Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des fournitures, et/ou réparations au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société des pénalités de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur
A compter du 1er janvier 2022, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Assistance Audiovisuel et Ménager (2AM)
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
La société Assistance Audiovisuel et Ménager (2AM) conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Assistance Audiovisuel et Ménager (2AM) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 8 : Commande de pièce
Pour toute commande de pièce, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture (ou de la totalité si l’acheteur le souhaite), le solde devant être payé à réception des marchandises.
L’acheteur est informé de la réception de sa commande de pièce par téléphone ou par mail.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des pièces ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : L’allocation de dommages et intérêts, l'annulation de la commande.
Décharge de responsabilités : les pièces détachées commandées par l’acheteur, doivent être manipulées avec précaution et dans le respect de leur compatibilité avec les appareils électroménagers, auxquelles elles sont destinées. 2AM ne sera en aucun cas tenu pour responsable des dommages découlant d’une utilisation des pièces non conformes aux prescriptions du constructeur.
Clause n° 9 : réparation en atelier
Pour tout dépôt d’appareil en atelier, il est demandé une prise en charge de 30 € servant à couvrir les frais de diagnostic, de contrôle, de devis et administratifs. (Dans le cas contraire, ce montant reste acquis à 2AM). Ce montant est inclus dans les sommes versées pour la réparation si cette dernière aboutie, le solde devant être payé à la facture de réparation finale.
Pour des réparations supérieures à 80 € en atelier un devis est proposé. Si celui-ci est accepté un acompte de 30% du montant global de la facture est demandé.
Nos réparations sont garanties trois mois pour la même cause et même panne.
Nous nous réservons le droit de modifier le devis si, au cours de la réparation, nous devons changer d’autres pièces dont le mauvais état ne pouvait apparaître lors du premier examen.
Si notre devis ou notre notification de fin de réparation restent sans réponse dans un délai de six mois, nous considèreront cette abstention comme un refus de réintégration de l’appareil et procèderont à la destruction de celui-ci. (Pour tout délai de récupération excessif, des frais de gardiennage de 1.00€ T.T.C par jour seront appliqués.)
Les appareils, dont la réparation n’aboutie pas (devis refusé) ou autre, pourront être mis au recyclage, et seront enlevés par ECOSYSTEM avec lequel nous avons un partenariat.
Clause n° 11 : réparation à domicile
Pour toute intervention à domicile, un forfait déplacement et diagnostic simple est demandé qui varie selon la localité de 60.00€ à 90.00€ et un forfait déplacement avec changement de pièce (non comprise) qui varie selon la localité de 95.00€ à 120.00€.
Pour une recharge frigorifique un supplément de 90.00€ est appliqué.
Un devis est proposé pour des réparations supérieures à 100.00€ T.T.C.et envoyé par mail ou par courrier.
Pour tout devis accepté, un acompte de 30% du montant TTC est demandé, le solde devant être payé lors de la réparation finale. Nous nous réservons le droit de modifier le devis, si, au cours de la réparation, nous devons changer d’autres pièces dont le mauvais état ne pouvait apparaître lors du premier examen.
Nos réparations sont garanties trois mois pour la même cause et même panne.
Clause n° 12 : Prêt d’appareil en réparation
Lorsqu’un lave linge, four, réfrigérateur et congélateur, si celui-ci est immobilisé plus de 7 jours après acceptation de la réparation, il peut être mis à disposition un appareil de prêt (sous réserve de disponibilité en stock). Pour cela, il est demandé un chèque de caution de 300 € (non encaissé). Pour tout litige de dégradation d’une pièce esthétique, une franchise de 20 % du prix de vente de cette dernière sera appliquée.
Clause n° 13 : Garantie
Toutes nos réparations sont garanties 3 mois, même cause même panne, mêmes conditions
Clause n° 14 : Force majeure
La responsabilité de la société Assistance Audiovisuel et Ménager (2AM) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 15 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal d'instance, ou de grande instance : 12bis Place du Général Leclerc, 24000 Périgueux, ou du Tribunal de commerce : 3 Place. Yves Guena, 24000 Périgueux